Les organisations d'ostéopathes exclusifs, en commission de préparation à la réunion du 26 octobre 2006 au Ministère de la Santé, ont rédigé le
communiqué suivant, qui sera lu en séance par un représentant :


Mesdames, Messieurs,

La profession d’ostéopathes représentée par les associations représentatives
d’ostéopathes exclusifs ci-après :

- l’Association Française des Ostéopathes,

- le Syndicat Français Des Ostéopathes,

- le Syndicat National des Ostéopathes de France,

- l’Union Fédérale des Ostéopathes de France,


soutenues par les associations de

-         la Collégiale Académique des France,

-         la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé Laïque,

-         l’Institut National  de Formation en Ostéopathie, 

-         le Registre des Ostéopathes de France,

-         le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur en Ostéopathie

-         l’Union Nationale des Etudiants en Ostéopathie,

considère que :

l’avant-projet communiqué le 24 octobre n’est pas conforme aux dispositions
de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, confirmée par la décision du
Conseil d’Etat du 19 mai 2006

Cette loi a instauré une profession indépendante d’ostéopathes et l’usage
professionnel du titre d’ostéopathe doit être réservé aux praticiens qui
exercent de manière exclusive cette profession.

Ces organisations ont décidé, dès ce jour, d’établir un projet de recours en Conseil d’Etat afin de faire censurer un tel texte.